Développement administratif du projet

Prendre rapidement contact auprès des administrations pour éviter les surprises

Le développement administratif porte sur la réalisation et le dépôt des dossiers réglementaires (Permis de construire,  dossier ICPE, Agrément sanitaire) et sur les demandes  de raccordement et d’obligation d’achat.

Il est fortement conseillé de prendre contact très en amont avec votre référent DDT - à la fin de l'étude de faisabilité par exemple : il vous donnera un premier avis sur la faisabilité administrative du projet (présence de zones inondables, distances particulières à respecter sur la zone, points clés sur l'agrément sanitaire, etc...) et, en cas d'alerte réglementaire,  vous évitera des frais de développement coûteux en vous permettant d'adapter très vite votre projet.

1. Le développement administratif stricto-sensu

Les unités de méthanisation sont soumises à plusieurs autorisations et réglementations :

Ces trois autorisations doivent être anticipées en phase amont. En Auvergne-Rhône-Alpes, les référents DDT méthanisation sont là pour informer les porteurs de projets et faire le relais avec les différents services instructeurs (notamment à la DDPP).

La réglementation ICPE est notamment liée à la nature et la quantité de substrats alimentant le méthaniseur, comme résumé dans ce schéma.

2. La demande de raccordement et de contrat d’achat

Parallèlement aux démarches administratives ICPE, agrément sanitaire et permis de construire, il est nécessaire d’effectuer les démarches suivantes pour bénéficier du rachat de votre énergie à un tarif préférentiel :

  • Demande de raccordement à l’opérateur de réseau : à ENEDIS pour la cogénération, à GRDF ou GRTGAZ pour l’injection biométhane
  • Demande de contrat d’obligation d’achat : à EDF OA pour la cogénération ; à GRDF ou GRTGAZ  pour l’injection biométhane

Pour obtenir un contrat d’obligation d’achat en injection biométhane, il est aussi nécessaire de contacter la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes qui vous délivrera,  pour le compte du Préfet, votre attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté.

 

Détails des démarches de procédure de raccordement et contrat d’achat pour un projet en injection biométhane :

Si vous avez un projet dont la taille relève des appels d’offres pour votre tarif de rachat de l’énergie, toutes les informations sont sur le site de la commission de régulation de l’énergie.

Pour aller plus loin